Intervention de William Dumas

Nous proposons de compléter l'alinéa n° 7 par les mots « sur une liste proposée par le président du conseil général. »

Les services sociaux des départements sont souvent énormément impliqués dans ces dossiers – ce sont notamment eux qui instruisent les demandes de RSA. Cette expertise sociale pourrait être mise au service des commissions de surendettement auxquelles il m'a souvent été donné de participer. On y trouve des représentants de la CAF, des impôts ; la présence d'une une assistante sociale y serait utile.

(L'amendement n° 38 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)