Amendement N° 38 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 10 mars 2010 par : M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur, M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , sur une liste proposée par le président du conseil général. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre au moins indirectement l'implication du département, qui est l'intervenant local classique en matière d'aide sociale. C'est notamment le département qui instruit les demandes de RSA. Cette expertise sociale doit être mise au service des commissions de surendettement.
Il apparaît donc légitime de l'impliquer en lui permettant de proposer une liste de personnalités correspondant aux critères indiqués dans le présent amendement, parmi lesquelles le représentant de l'État choisira les personnes nommées.
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