Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 20, amendement 87
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement permet de renvoyer à un décret les modalités de désignation des délégués des personnes membres de commissions de surendettement.
(L'amendement n° 87 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
