Amendement N° 87 (Adopté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 16 mars 2010 par : M. Loos.
Après les mots :
« par un »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 :
« délégué selon des modalités fixées par décret. ».
Exposé Sommaire :
Amendement visant à renvoyer au décret les modalités de désignation des personnes susceptibles de représenter le préfet et le responsable départemental de la DGFIP dans les commissions de surendettement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.