Intervention de Christine Lagarde

Je profite de l'occasion pour répondre à M. Gaubert, j'ai confié une mission à MM. Constans et Pauget pour examiner précisément l'ensemble des frais bancaires dont certains sont très nouveaux, très curieux, parfois forfaitisés. Je vais leur demander d'avoir la gentillesse de vous proposer d'être auditionnés.

L'amendement n° 345 se veut la suite que je souhaite voir donner aux travaux menés par Mme Cohen-Branche, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation, sur les relations entre les personnes surendettées et les banques. On s'aperçoit souvent que les banques prennent très rapidement des décisions de fermeture de comptes, ou d'exclusion des services bancaires dès lors que leurs clients sont en situation de surendettement.

Le but est d'obliger les établissements de crédit qui tiennent les comptes des déposants à maintenir le compte après la décision de recevabilité des dossiers de surendettement et à offrir un service bancaire approprié : il est nécessaire qu'une personne, si elle a déposé un dossier de surendettement jugé recevable, dispose toujours d'un compte bancaire sur lequel son salaire continuera à être viré.