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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 19, amendement 35

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Le Gouvernement a engagé, par voie d'ordonnance également, une révision en profondeur de la supervision de tous les systèmes financiers, banques et assurances. La nouvelle autorité a été mise en place il y a quelques semaines et le champ d'application de ses compétences de contrôle a été considérablement élargi. Nous n'avons pas voulu contourner les droits parfaitement légitimes du Parlement à se saisir de cette question. Le débat a été long, laborieux, mais la concertation a permis d'aboutir à une véritable réforme de fond, dont s'inspirent d'ailleurs un certain nombre de pays voisins.

Je veux procéder de la même manière pour l'autorisation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance pour élaborer un mécanisme de supervision et de contrôle en matière de micro-crédit. A ma demande, l'Inspection générale des finances a établi un rapport, qui a été publié et est soumis à la concertation. C'est sur la base de ses préconisations, et après concertation, que nous élaborerons un texte qui sera, je le crois, dans la ligne de ce que recommande l'IGF.

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