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Intervention de Annick Girardin

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 18 ter, amendement 336

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

Cet amendement impose aux établissements de crédit de fournir simultanément leurs motivations par écrit lorsqu'elles refusent un prêt à une entreprise. Celle-ci a en effet besoin de réagir rapidement. Or, actuellement, elle doit solliciter ces explications. Le temps d'obtenir la réponse, sa solvabilité peut être mise en cause. En outre, en cas de refus, ce document pourrait figurer dans le dossier permettant de saisir le médiateur du crédit.

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