Amendement N° 336 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 23 mars 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 18 ter
Chapitre V
Accès au crédit des entreprises
Art…
Dans le respect des obligations légales applicables, les établissements de crédit fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt, une explication écrite motivée et les raisons ayant conduit aux décisions. Ces explications ou éléments ne peuvent pas être demandés par un tiers, ni lui être communiqués.
Exposé Sommaire :
L'amendement oblige les établissements financiers à motiver aux entreprises par écrit leurs décisions en matière de sollicitation de crédit.
Afin que les décisions soient mieux comprises et expliquées au client, il semble important que la réponse à la demande de crédit soit accompagnée d'une explication. Le client devant être informé concomitamment de la réponse à la demande de crédit et des éléments qui ont amené cette décision.
L'entreprise a besoin de réagir vite et de justifier sa situation. Le temps de solliciter des explications, que celles-ci lui soient fournies et que l'entreprise se justifie, sa solvabilité pourra être remise en cause. De plus, en cas de refus, ce document permettra de constituer le dossier pour saisir le médiateur du crédit.
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