Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 18, amendement 120
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable pour la même raison. Le rachat de crédits est déjà, en soi, un crédit amortissable. Au demeurant, il peut couvrir des crédits de nature différente – fins de crédit immobilier, crédits mobiliers. Avec l'adoption de votre amendement, la méthode que nous avons retenue, consistant à borner dans le temps les amortissements minima associés à des crédits renouvelables, ne pourrait s'appliquer à ce cas. De plus, votre préoccupation est déjà largement satisfaite par le régime en vigueur.
