Intervention de Marietta Karamanli

Dans le prolongement de l'amendement précédent, celui-ci porte à la fois sur le regroupement et sur le rééchelonnement des crédits par une nouvelle opération de crédit. Je regrette que l'amendement n° 156 ait été retiré, car il aurait été utile que les regroupements de crédits figurent au FICP.

La majeure partie des consommateurs en situation de surendettement ont recours à ce type de regroupement ou de rachat. L'endettement peut en paraître allégé, mais la durée du remboursement est souvent bien plus longue et les mensualités plus élevées, puisque s'y ajoutent de nouveaux intérêts. L'emprunteur rembourse les intérêts avant le capital, et risque de ne pas pouvoir rembourser une partie du capital restant dû.

Aussi proposons-nous de compléter l'article en ajoutant un alinéa qui précise qu'« un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui restait dû avant l'opération de regroupement ou de rachat de crédits ».