Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 15, amendement 136
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
La réponse est non, madame Karamanli, même si je suis d'accord avec l'objectif que vous poursuivez car il convient en effet que le juge, avant de se prononcer, examine si les conditions ont été remplies. Mais, comme l'a indiqué M. le rapporteur, il existe dans le code de la consommation une disposition prévoyant que le juge doit le faire, dans toutes les procédures et pas uniquement dans la procédure d'injonction. Votre souhait est donc satisfait. En revanche, si nous prenions un tel décret, il pourrait laisser croire que, dans d'autres procédures, le juge n'a pas une telle obligation.
(L'amendement n° 136 est retiré.)
