Amendement N° 136 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 18 mars 2010 par : Mme Karamanli, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Néri, M. Lebreton, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Sirugue, M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Jean-Claude Leroy, M. Dupré, Mme Carrillon-Couvreur,M. Jung, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2150 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du crédit à la consommation
Après l'article 15
Après le premier alinéa de l'article 1409 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de crédit à la consommation, le juge vérifie que les obligations du prêteur telles que définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ont été respectées. Dans le cas où le prêteur ne s'y est pas conformé, il ne peut prononcer d'injonction sauf à motiver au fond sa décision. ».
Exposé Sommaire :
Selon les associations de consommateurs et les organisations professionnelles d'avocats, l'injonction de payer définie à l'article 1405 du code de procédure civile, est largement utilisée par les organismes de crédit à l'encontre des emprunteurs d'un crédit à la consommation défaillants.
L'article 1407 du même code précise le mécanisme de cette procédure simplifiée en indiquant que la demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire. Il précise que la requête contient pour l'essentiel l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci et qu' « elle est accompagnée des documents justificatifs ».
En pratique le juge prononce, la plupart du temps, l'injonction de payer sur la base des seules informations communiquées par le créancier, et le débiteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles le dit crédit a été accordé, ne saisit pas l'opportunité de faire opposition.
Il est donc proposé de ne rendre possible le prononcé de l'injonction de payer en cas de défaillance de l'emprunteur d'un crédit à la consommation que dans l'hypothèse où le prêteur a respecté les obligations qui sont les siennes.
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