Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 15, amendement 136
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Défavorable, pour les mêmes raisons.
J'ajoute que l'article 16 du décret du 5 décembre 1975 dispose que le code de procédure civile ne peut être modifié que par décret en Conseil d'État, c'est-à-dire par la voie réglementaire. Or, vus proposez de le modifier par la voie législative, ce qui n'est pas possible.
