Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 15, amendement 136
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :L'amendement de Mme Karamanli est déjà satisfait par un article du code de la consommation, introduit au mois de janvier 2008, qui permet au juge d'agir puisqu'il peut désormais soulever d'office ce moyen. La commission est donc défavorable à l'amendement, qui pourrait être retiré.
