Intervention de Lionel Tardy

C'est bien ce qui me gêne, madame la ministre. De quels éléments le juge disposera-t-il pour apprécier ? Les décisions seront très différentes selon les juridictions et il n'y aura pas égalité des citoyens. Toutefois, le rôle du juge est aussi de trancher et, bien qu'il faille s'attendre à des décisions contradictoires, je retire mon amendement.

(L'amendement n° 202 est retiré.)