Amendement N° 202 (Retiré)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Tardy, M. Remiller, M. Suguenot, M. Philippe Armand Martin, M. Marlin, M. Decool, M. Terrot, M. Kossowski, Mme Branget, M. Raison, M. Gatignol, M. Dord.
I. - Après le mot :
« intérêts »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 4.
II. - En conséquence, après le mot :
« prévu »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Le texte prévoit une possibilité de déchéance partielle des intérêts, alors que jusqu'ici, la sanction ne pouvait être que la déchéance totale.
En créant une nouvelle sanction, on complexifie le droit car la déchéance partielle n'apparaît pas suffisamment encadrée. Une trop grande marge d'appréciation est laissée au juge, qui décidera s'il y a lieu d'appliquer une déchéance partielle ou totale et dans quelle proportion. Il manque manifestement des précisions pour éviter des distorsions de traitement selon les tribunaux, avant que la cour de Cassation ne vienne unifier la jurisprudence.
Il est du devoir du législateur d'être un peu plus précis sur ces intentions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.