Intervention de Christine Lagarde

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement : c'est au juge qu'il revient d'examiner de quelle manière les obligations ont été peu ou mal remplies et d'accorder la sanction à due proportion de la non-exécution ou de l'exécution partielle.

Je souhaiterais donc que vous acceptiez de retirer l'amendement : il ne faut pas lier les mains des magistrats. La sanction ne peut être ni entièrement noire ni entièrement blanche, parce que la faute ne l'est pas non plus.