Intervention de François Loos

On peut comprendre cet amendement comme un appel à la simplicité : pourquoi, en effet, se poser la question de la déchéance totale ou partielle ? Si nous proposons cette solution, c'est parce qu'il peut y avoir différents degrés dans les éventuels manquements et qu'elle permet d'en tenir compte. C'est au juge qu'il appartient de l'apprécier, et c'est à lui que cette mesure entend donner la marge de manoeuvre nécessaire.