Intervention de Lionel Tardy

L'article 14 instaure une possibilité de déchéance partielle des intérêts. Cette nouveauté me semble complexifier inutilement ce texte. Certes, ce pourrait être parfois plus juste, mais la sanction serait moins lisible.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est que rien ne soit prévu pour guider le juge. Nous allons nous retrouver face à une multitude de décisions contradictoires et il faudra, dans le meilleur des cas, attendre deux ou trois ans pour qu'une jurisprudence unifiée par la Cour de cassation voie le jour. La loi doit être précise, claire et sans équivoque. Faute d'encadrer suffisamment le dispositif, nous risquons fort de porter atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi.