Intervention de Jean-Pierre Brard

Malgré la révolution numérique, nous pensons que la formulation retenue par le texte laisse planer une ambiguïté sur le type support utilisé. La transmission d'un document écrit est la seule modalité d'information fiable et acceptable.

(L'amendement n° 271 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 13 est adopté.)