Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 7, amendement 67
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :Il s'agit de renforcer l'information du prêteur en cas de délégation d'assurance dans le cadre d'un crédit à la consommation.
(L'amendement n° 67 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 7, amendé, est adopté.)
