Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 5, amendement 147
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je réponds, bien sûr, à l'invitation du président Ollier et je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur cette question. J'irai même un peu plus loin en prenant, devant vous, l'engagement de modifier l'article annexe du décret du 23 décembre 2002. Il me semble utile, en effet, qu'au moment de la communication aux futurs conjoints des informations sur les modalités du mariage et les obligations respectives des époux, leur soit donné le texte de l'article 220.
