Intervention de Patrick Ollier

Pour en revenir à l'article 220 du code civil, madame la ministre, il faut savoir ce que l'on veut. Des personnes sont touchées dans leur chair après des incidents dus à la méconnaissance des lois. Si « nul n'est censé ignorer la loi », si Internet est là, si la société est plus évoluée qu'hier, le droit reste chose complexe, et trop de Français ignorent malheureusement la loi et se trouvent, après avoir été confrontés à des chocs de vie dont ils ne peuvent se sortir, en situation de précarité.

Je ne reviendrai pas sur le débat d'hier soir, mais nous devons trouver une solution. L'article 220 est opérationnel, et sa méconnaissance par des personnes censées en être informées serait dramatique. En effet, on leur répondra : « Vous auriez dû le savoir ! » Certes, mais nous savons bien que tel est rarement le cas ! En revanche, si l'on donne lecture de cet article au moment de l'échange des consentements par les futurs époux, ceux-ci ne pourront opposer le manque d'information. C'est essentiel, car nous sommes tous soutenus dans nos actions par le souci de la moralité. Que nous soyons de droite ou de gauche, nous participons tous à cette volonté de faire correspondre les actes que nous commettons aux règles morales qui sous-tendent la vie en société.