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Intervention de François Brottes

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 5, amendement 147

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

La disposition relative à la double signature, que nous avons votée hier dans l'enthousiasme que l'on sait, rend cet amendement superfétatoire, et je vois que Mme la ministre acquiesce. Les époux seront alertés puisqu'ils seront cosignataires des crédits contractés. Je ne suis donc pas sûr qu'il soit nécessaire d'inscrire dans la loi la disposition proposée par M. Diard – sachant toutefois que l'article 220 ne porte pas seulement sur la question du crédit. Peut-être ne sommes-nous pas obligés de « mettre la ceinture et les bretelles », si je puis employer cette expression triviale.

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