Intervention de Christine Lagarde

La proposition de M. Diard a été débattue en commission des affaires économiques. C'est une bonne idée que d'informer les époux de façon solennelle, au moment du mariage, sur la solidarité ou l'absence de solidarité s'imposant à eux en matière de dettes, selon la nature de celles-ci.

Toutefois, le débat que nous avons eu hier sur cette question m'amène à m'interroger sur la pertinence d'introduire un tiers au moment de l'échange des consentements. Si le rappel de la responsabilité conjointe des époux, de leurs devoirs l'un envers l'autre et envers les enfants – qui sont des tiers issus du ménage – paraît naturel, l'évocation soudaine de ce tiers extérieur et hypothétique qu'est le créancier est plus étonnante.

C'est pourquoi, sans émettre un avis défavorable, je m'en remets à la sagesse et à la réflexion de l'Assemblée, et fais deux propositions.

En premier lieu, la réglementation prévoit déjà une information des futurs conjoints relative aux conséquences patrimoniales du mariage. Le décret du 23 décembre 2002 dispose que, lors du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, des informations relatives au droit de la famille doivent obligatoirement être remises aux futurs époux. Nous pourrions y ajouter des informations relatives aux obligations en matière de solidarité ou de non-solidarité.

Autre possibilité, qui n'est pas exclusive de la première, nous pourrions faire figurer systématiquement, dans les courriers de recouvrement adressés à l'occasion des demandes de remboursement, le texte de l'article 220, qui pose le principe de solidarité à l'égard des seules dettes du ménage ou concernant l'éducation des enfants, de façon que les conjoints soient nécessairement informés de l'existence et de la portée de cette solidarité.

Je suis, monsieur Diard, sur la même ligne de réflexion que vous. Je me demande simplement si le moment solennel qu'est l'échange des consentements liant deux individus est véritablement approprié, et s'il n'est pas préférable de choisir, pour faire entrer le créancier dans la relation, un autre moment, qui pourrait être la remise des documents liés aux formalités du mariage ?