Intervention de François Loos
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 5, amendement 147
François Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :C'est un amendement dont nous avons beaucoup parlé hier soir. À l'occasion d'un autre amendement qui contredisait quelque peu l'article 220 du code civil, nous avions dit qu'il était important de faire la promotion de cet article. La méthode étant excellente, la commission a émis un avis favorable.
J'ajouterai une remarque : nous avons prévu, dans le texte, que soient traités de la même façon les personnes mariées et celles liées par un PACS. Or, il n'est question, dans l'amendement, que d'informer les premières ; je suppose que c'est faute d'avoir trouvé le canal adéquat pour s'adresser aux secondes.
