Intervention de Éric Diard
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Après l'article 5, amendement 147
Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Hier, nous avons longuement discuté de la question soulevée par cet amendement, similaire à celui déposé par le président Ollier sous de la précédente législature. Il s'agit de sensibiliser les futurs époux aux dispositions du code civil régissant la solidarité à l'égard des dettes contractées par l'un d'eux, y compris à l'insu de l'autre. En prévoyant que l'officier d'état civil qui procède au mariage lit, au cours de la cérémonie en mairie, non seulement les articles 212, 213, 214 et 215 du code civil, mais aussi son article 220, nous instruirons mieux les époux des conséquences potentielles, pour chacun, des engagements pris par l'autre.
