Intervention de Jean-Pierre Brard
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendement 274
Jean-Pierre Brard :Certes, mais cela ne figure pas dans la loi !
(L'amendement n° 274 rectifié n'est pas adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
