Amendement N° 274 rectifié (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 22 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot :
« raisonnable »,
les mots :
« de sept jours ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Bien que défini et évalué par la jurisprudence, il convient de préciser le délai laissé à l'emprunteur pour consulter ses comptes avant de faire son choix.
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