Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendements 273 335
Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
Je cite le texte : « Lorsque le crédit renouvelable (…) est assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels, le bénéfice de ces avantages ne peut être subordonné à l'utilisation à crédit de la carte. » C'est très clair : s'il y a des avantages commerciaux, ils doivent s'appliquer de manière égale, que le paiement soit comptant ou à crédit.
Au bénéfice de ces explications, je demande à M. Tardy de retirer son amendement. L'objectif que nous visons est le même, mais nous l'atteindrons avec le texte en l'état.
(L'amendement n° 273 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 335 n'est pas adopté.)
