Amendement N° 273 (Rejeté)
Réforme du crédit à la consommation
Discuté en séance le 9 avril 2010
Déposé le 31 mars 2010 par : M. Brard, M. Muzeau, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gérin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecocq, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Substituer aux alinéas 31 à 36 l'alinéa suivant :
« Art. L. 311-17. - Toute fonction de crédit ou de réserve d'argent pour les cartes de fidélité est prohibée. Une même carte ne pourra servir à la fois de paiement au comptant et de paiement à crédit. »
Exposé Sommaire :
Dans nombre de rapports, le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse de surendettement. Dans le souci d'une grande transparence pour le consommateur, il apparaît indispensable de délier cartes de fidélité et crédit renouvelable.
Cet amendement propose le découplage d'une part entre la carte de fidélité et la carte de crédit et d'autre part l'impossibilité de disposer d'un carte à paiement comptant ainsi qu'à paiement à crédit.
En liant les deux fonctions, on accroît la tentation de puiser dans la réserve d'argent attribuée presque toujours automatiquement ou dans le cadre d'une souscription d'une carte de fidélité.
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