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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendements 273 335

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

L'alinéa 31 de l'article 5 dispose, comme l'a souligné le rapporteur, qu'il ne pourra y avoir d'avantage commercial associé à tel type de paiement plutôt qu'à tel autre. Les points que vous évoquiez tout à l'heure ne pourront donc être réservés au paiement à crédit.

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