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Intervention de François Loos

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendements 273 335

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je veux clarifier la situation, car M. Gaubert a dit que des avantages plus importants continueraient d'être accordés en cas de paiement à crédit. Or c'est précisément ce qui est interdit : le texte dispose que les mêmes avantages doivent être accordés que l'on paie comptant ou à crédit.

J'invite, par conséquent, les auteurs des amendements à les retirer.

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