Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est également défavorable, car le mécanisme proposé inverse l'ordre des facteurs. Aujourd'hui, reconnaissons-le, les cartes de fidélité jouent un rôle extrêmement important dans l'animation commerciale des magasins. Ce qu'il faut, c'est que ce ne soit pas automatiquement lié à une fonction de crédit, afin que le consommateur qui prend une carte de fidélité n'entre pas « à l'insu de son plein gré » dans une relation de crédit à la consommation.

Le projet de loi instaure donc une fonction de paiement s'activant automatiquement, à moins que le consommateur ne formule expressément le désir de souscrire un crédit à la consommation.

Il me semble que les dispositions du texte sont suffisantes pour assurer à la fois les équilibres commerciaux, auxquels nous devons rester attentifs, et le choix du consommateur.