Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de François Loos

Réunion du 9 avril 2010 à 9h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 5, amendements 273 335

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Loos, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Défavorable, car ils vont plus loin que le texte. Celui-ci prévoit qu'une carte doit permettre un paiement comptant comme un paiement à crédit. Nous estimons suffisante cette disposition introduite par le Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion