Intervention de Bernard Derosier

Cet amendement vise à défendre le principe du paritarisme. Il propose de rédiger ainsi l'alinéa 11 de l'article 4 :

« L'avis du conseil supérieur de la fonction publique est réputé être rendu lorsqu'il a été émis collectivement par les membres du conseil sur les projets de texte mentionnés au présent article. »

Cette rédaction nous semble apporter une garantie supplémentaire de représentation de tous les collèges, de toutes les composantes et, en particulier pour ce qui est de la fonction publique territoriale, des employeurs comme des employés.