Intervention de Georges Tron

L'alinéa 12 a vocation à préciser qui, du côté des organisations syndicales, est habilité à négocier avec le Gouvernement et les représentants des employeurs publics. Conformément aux accords de Bercy, il s'agit donc de consacrer dans le statut général le principe selon lequel l'administration ne peut négocier qu'avec des organisations syndicales représentatives.

Pour apprécier cette représentativité, un critère, retenu dans ces accords, a été repris fidèlement par le projet de loi : la présence de l'organisation au sein de l'instance de concertation qui correspond à l'objet et au niveau de la négociation.

Il est vrai que ce dispositif diffère de celui qui est retenu pour le secteur privé. Il est cependant cohérent avec l'organisation du dialogue social dans la fonction publique. Dans celle-ci, en effet, il n'y a pas de collèges électoraux distincts selon la catégorie hiérarchique des personnels. Il y a en revanche des instances en charge des questions individuelles des personnels organisées par corps – les CAP – ou par catégorie d'emplois – les CCP. Puis, il y a les instances en charge des questions collectives organisées par services – les CTP, les CTE et les CHS.

L'esprit même des accords de Bercy est de promouvoir le vote de l'ensemble des agents d'un service au comité technique dont ils relèvent, quels que soient leur statut, leur administration d'origine ou leur catégorie. Je ne peux donc accepter un amendement qui modifierait cet équilibre.

Cela dit, je reconnais volontiers avec vous, monsieur Derosier, qu'il s'agit d'une question importante. Je vous invite donc à développer cette analyse avec les syndicats. Nous examinerons tout document qui nous sera remis en la matière. En l'état actuel des choses, donc, ma réponse est défavorable, mais avec une ouverture.

(L'amendement n° 5294 n'est pas adopté.)

(L'article 1er est adopté.)