Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Réunion du 7 avril 2010 à 21h30
Rénovation du dialogue social et diverses dispositions relatives à la fonction publique — Article 1er, amendement 5294
Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Il est inutile d'aligner les conditions de participation aux négociations sur le droit du travail, puisque le régime prévu pour la fonction publique est plus favorable.
Dans le secteur privé, il faut avoir obtenu plus de 10 % des voix pour obtenir un siège dans les organismes consultatifs. Dans la fonction publique, les sièges seront répartis de manière strictement proportionnelle, sans seuil. Cela permettra à des organisations ayant obtenu moins de 10 % des voix d'être représentées. Je précise d'ailleurs que la grande majorité des organisations syndicales est très attachée à l'absence de seuil, afin de permettre une représentation aussi pluraliste que possible. Les accords de Bercy ne prévoyaient du reste aucune condition de seuil.
