Intervention de François Rochebloine

Depuis 1945, nous avons abandonné la conception d'une fonction publique d'emplois pour une fonction publique statutaire. C'était un progrès remarquable, car la garantie de la carrière était le corollaire de la neutralité du fonctionnaire, neutralité qui garantit l'étanchéité de la frontière entre le politique et l'administration.

Reste que le dialogue social a longtemps eu une place résiduelle dans la fonction publique, car il apparaissait incompatible avec la conception française du statut et du pouvoir hiérarchique.

Même si, au niveau constitutionnel, le droit syndical a été consacré en 1946, le statut des fonctionnaires a reconnu des dispositifs de participation et de dialogue avec les représentants des agents, cela n'a pour autant pas remis en cause la position statutaire et réglementaire des agents que j'évoquais précédemment.

Or ce même statut a été peu modifié jusqu'à ce jour.

Il est vrai que le postulat sur lequel il repose s'inscrit très clairement dans le cadre de la conception française de l'État et de la fonction publique : l'accomplissement de missions d'intérêt général n'est pas une activité professionnelle comme les autres. Elle justifie l'existence d'un régime spécifique de relations du travail dont l'expression se trouve dans les lois de 1983, 1984 et 1986. Ces textes ont rénové le statut général de la fonction publique et placent le fonctionnaire dans une situation statutaire et réglementaire.

Cet héritage historique explique en grande partie que les progrès du dialogue social dans l'administration française aient été tardifs et lents et que ce dialogue soit encore très incomplet.

Aujourd'hui, le statut général des fonctionnaires prévoit, certes, des instances paritaires traitant soit des personnes, soit de l'organisation des services, soit des conditions de travail, et chacune des trois fonctions publiques est également dotée d'un conseil supérieur, mais le dialogue au sein de ces organismes reste, de l'aveu même des organisations syndicales, strictement cantonné à certains sujets, et trop formel, pour ne pas dire compassé. Ce dialogue est en outre cloisonné : la synthèse entre les travaux de ces différentes instances ne trouve pas de lieu pour s'organiser : pour ne citer qu'un exemple, les résistances que suscite l'éventualité de la création d'instances paritaires interministérielles sont, vous le savez, très fortes.

Enfin et surtout, le rôle de ces instances paritaires reste strictement consultatif : elles se contentent d'émettre, sur des textes ou des projets qui leur sont présentés, des avis qui ne lient pas l'administration, et ce au terme de débats où la parité administrative aboutit à un avis qui ne traduit pas la diversité des échanges qui ont eu lieu.

À côté de ces instances statutaires existent dans les services, au niveau déconcentré et au niveau central, des rencontres informelles avec les organisations représentatives des fonctionnaires. Ces rencontres sont bien sûr indispensables, mais le dialogue qu'elles permettent débouche rarement sur des éléments concrets.

Sur les sujets qui engagent profondément l'avenir de l'administration et de la fonction publique, tels les rémunérations, les projets de réforme de l'État, la gestion des carrières – et plus largement des ressources humaines – et la composition de l'emploi public, il n'existe pas de lieu institutionnalisé de dialogue social, il n'existe pas de temps consacré régulièrement à ce dialogue, et, de fait, aucune obligation de discuter et de négocier. Ce dispositif, peu modifié depuis 1946, apparaît donc en décalage croissant avec la pratique actuelle du dialogue social. En particulier, les négociations entre les autorités administratives et les organisations syndicales abordent un nombre croissant de sujets en dehors du champ prévu par le statut.

La première étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy est une étape historique dans la modernisation de la fonction publique.

La signature, le 2 juin 2008, d'accords relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique avec six organisations syndicales a constitué, je le rappelle, un tournant historique pour la fonction publique.

Ces accords de Bercy, comme on les a appelés, prévoient une série de mesures législatives et réglementaires de nature à moderniser les pratiques du dialogue social et le fonctionnement des instances consultatives.

Dans une démocratie sociale rénovée, nous avons besoin de syndicats dont la légitimité soit incontestable. Un syndicat plus légitime, c'est un syndicat qui négocie plus efficacement au nom des salariés qu'il représente et qui sait trouver avec ses interlocuteurs des solutions adaptées à tous. Tel est l'objet de la réforme de la représentativité, réforme sans précédent depuis l'après-guerre, qui prévoit de substituer le critère de l'audience à la présomption irréfragable de représentativité.

Le projet de loi dont il est question aujourd'hui, constitue donc la première étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le ministre de la fonction publique et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique : CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires et CGC.

Il traduit une convergence forte avec les organisations représentatives sur la question du dialogue social rénové et bénéficie de l'appui des grandes organisations syndicales et professionnelles de notre pays.

Plus précisément, ce texte actualise les modalités du dialogue en modifiant les conditions de représentativité et d'accès aux élections des organisations syndicales dans les différentes fonctions publiques, de sorte que l'accès des syndicats aux élections professionnelles ne sera plus subordonné à une présomption de représentativité.

Il en résulte que tous les syndicats constitués depuis au moins deux ans et satisfaisant aux conditions de respect des valeurs républicaines et d'indépendance pourront présenter des candidats. Ce dispositif concernera les principales instances de concertation de la fonction publique : comités techniques, commissions administratives paritaires, comités consultatifs nationaux.

Enfin, il élargit le champ de la négociation dans la fonction publique à tous les domaines, au-delà des seules questions salariales, et précise les critères déterminant la validité d'un accord : le nombre et le niveau de représentativité des organisations signataires ; l'absence, tout simplement, d'opposition d'organisations ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles.

J'en viens au protocole d'accord du 2 février 2010.

Ce projet de loi a été complété par une lettre rectificative…