Intervention de Alain Vidalies

…avant d'être purement et simplement supprimé par la Constitution de 1958, qui en a réservé l'exercice au seul Gouvernement.

Dans le projet de loi organique que nous examinons, ce droit du Parlement serait exclusivement exercé par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Ainsi, ce droit nouveau du Parlement serait de fait un droit exclusif de la majorité.

Nous avons proposé que ce droit de saisir le Conseil soit ouvert à soixante députés ou soixante sénateurs mais surtout aux présidents des groupes parlementaires. La réponse que nous attendons sur ce point – même avec un droit de tirage limité, comme je l'avais indiqué en commission – déterminera notre vote final sur le texte.

M. le rapporteur affirme que l'un des amendements qu'il a déposés avec M. Lagarde nous donnerait satisfaction. M. Dionis du Séjour a pu croire la même chose après une lecture trop rapide. Si l'on peut féliciter les auteurs de ce texte pour leur subtilité juridique, il n'en demeure pas moins qu'il ne trompe personne.

Alors que nous demandons l'exercice d'un droit propre aux présidents de groupe, il est indiqué que : « Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat peuvent consulter le Conseil de leur propre initiative ou dans la limite de deux fois par session ordinaire par groupe à la demande du président d'un groupe parlementaire ». Excusez-moi, mais quand on veut vraiment, on ne fait pas semblant. En réalité, vous créez un droit potentiel sous le filtre du président de l'une des deux assemblées. Voilà qui est bien éloigné de notre demande. Il suffirait cependant de supprimer le mot « peuvent ». Je vais déposer un amendement visant à obtenir une rédaction conforme à nos voeux et à ce qu'a cru comprendre M. Dionis du Séjour. S'il était adopté, nous pourrions apporter notre entier soutien au texte, car cela constituerait une avancée importante.