Intervention de Alain Vidalies

…mais de remettre en cause ce principe, comme l'a également proposé le rapport Chertier.

Or que fait le Gouvernement sinon de nous proposer un remède pire que le mal, qui va accentuer l'incongruité de telles nominations dans une démocratie moderne ? En effet, le projet de loi nous propose de substituer de « hautes personnalités » aux « conseillers de section ». Ces hautes personnalités seraient toujours nommées de manière discrétionnaire par le Gouvernement lequel, de surcroît – c'est la novation du texte –, fixerait tout aussi unilatéralement leur indemnisation alors qu'aujourd'hui celle-ci est au moins encadrée par le règlement intérieur du Conseil économique social et environnemental.

Il me semble, chers collègues, que le temps est venu de supprimer cette anomalie. J'ai, en conséquence, proposé un amendement qui non seulement écarte l'introduction de ces hautes personnalités mais supprime également les anciens conseillers de section. Il serait extraordinaire, chacun peut le comprendre, que s'agissant d'un projet de loi organique relatif au Conseil économique et social, notre assemblée ne se saisisse pas de ce débat.

Toujours à propos de la composition du Conseil, nous approuvons les dispositions visant à limiter à deux le nombre des mandats successifs et à abaisser à dix-huit ans l'âge minimal pour l'exercice d'un mandat.

Le projet de loi retient – et c'est une bonne mesure – le principe de parité. À notre sens, toutefois, le dispositif peut être amélioré. En effet, le projet n'impose la parité qu'au niveau de chaque groupe. Or le nombre impair de membres dans certains groupes va aboutir à une composition du Conseil ne respectant pas la parité. Même si le projet de loi va dans le bons sens et contribue à changer la situation actuelle, soit une proportion de 22 % de femmes seulement – mais, de ce point de vue, notre assemblée n'a aucune leçon à donner –, il nous semble que le dispositif peut être amélioré en donnant au Gouvernement l'obligation de parvenir à la parité stricte grâce à la désignation dans chaque groupe de personnalités qualifiées qui tienne compte de cette exigence.

La réforme constitutionnelle, outre l'élargissement du champ de compétences, a apporté une innovation essentielle : le rétablissement du droit de saisine par le Parlement. Il convient en effet de parler de « rétablissement » puisque ce droit a existé dans la Constitution de 1946,…