Intervention de Henri de Raincourt

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, dans le cadre de la modernisation de nos institutions, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a transformé le Conseil économique et social en Conseil économique, social et environnemental. Pour concrétiser cette nouvelle vocation, elle a étendu la compétence consultative de l'institution aux questions environnementales. Avec l'ensemble des mesures du Grenelle de l'environnement, c'est une des nombreuses traductions de la volonté du Président de la République de placer l'écologie et le développement durable au coeur de nos préoccupations et de nos débats.

La revalorisation du Conseil économique et social souhaitée par le constituant a également pris la forme d'une modification des conditions de sa saisine. La Constitution donne désormais la possibilité au Parlement de consulter le Conseil économique, social et environnemental, prérogative réservée depuis 1958 au seul Gouvernement. Les citoyens pourront eux-mêmes saisir le Conseil par voie de pétition. Le Conseil fera connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose de donner à chaque saisine citoyenne.

À la suite du comité de réflexion sur la réforme des institutions, présidé par M. Édouard Balladur, le constituant a aussi souligné, dans ses débats, que la rénovation engagée du Conseil économique et social devait nécessairement se traduire par une modification de sa composition et de son fonctionnement. Ainsi sa légitimité serait renforcée, et il serait plus à même de remplir sa mission de dialogue et d'expression des attentes des différentes composantes de la société civile.

La mise en oeuvre de cette réforme impose une profonde modification de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. C'est l'objet du projet de loi organique qui vous est aujourd'hui soumis.

Plusieurs dispositions précisent tout d'abord la procédure de la saisine parlementaire, confiée au président de chaque assemblée, et les conséquences du rapprochement du CESE et des assemblées parlementaires sur le fonctionnement du Conseil.

Le projet de loi organique définit également les conditions d'exercice du droit de pétition. Le Gouvernement a souhaité ne pas enfermer la saisine du Conseil économique, social et environnemental dans un cadre trop strict. Le nombre minimum de pétitionnaires a donc été fixé à 500 000 ; ce droit est reconnu, non seulement aux nationaux, mais également à toute personne majeure résidant régulièrement sur le territoire national. L'intervention d'un mandataire unique pour chaque pétition facilite la collecte et le contrôle des signatures.

Ces nouvelles voies de saisine du Conseil sont ainsi largement ouvertes, tout en préservant d'excès préjudiciables.

Ensuite, le projet de loi organique adapte le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental ; le contenu de l'ordonnance organique est substantiellement actualisé.

À ce titre, je tiens à saluer le travail très approfondi réalisé par votre commission des lois, et plus particulièrement par son rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Je veux lui rendre hommage, car ce travail a permis d'améliorer la qualité rédactionnelle du texte et de renforcer la dynamique de réforme engagée. La redéfinition du rôle et du statut des membres de section a, par exemple, été renforcée ; les délégations à l'Union européenne et aux droits des femmes ont été institutionnalisées.

Enfin, le projet de loi organique précise la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental. C'était indiscutablement la tâche la plus difficile à réaliser. En effet, la composition du Conseil n'a connu, depuis 1958, que de très faibles ajustements alors que, dans le même temps, la société française s'est profondément transformée.

Afin d'éviter les remises en cause régulières de la légitimité et de la représentativité du Conseil économique et social, il était nécessaire que les différentes composantes de la société civile contemporaine y trouvent leur place.

Par ailleurs, la nouvelle compétence environnementale du Conseil doit trouver une traduction adéquate dans sa composition. Il faut rappeler que cette double modification de la composition du Conseil économique, social et environnemental doit être réalisée à effectif constant. Personne n'a oublié qu'à l'initiative du président Warsmann, le constituant a plafonné le nombre de membres du Conseil à l'effectif actuel, selon le même principe que celui qui a prévalu pour le nombre des députés et des sénateurs.