Intervention de Jean-Marie Bockel

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'apporter quelques brefs éléments de réponse à des interventions fort intéressantes.

Je voudrais d'abord dire à M. le rapporteur Pierre Morel-A-L'Huissier qu'il a parfaitement rappelé les contraintes et le calendrier qui s'imposent à nous et qui justifient cette prorogation. Vous avez également expliqué pourquoi, dans une affaire dont chacun reconnaît l'importance, nous ne devons pas confondre vitesse et précipitation.

Monsieur Chassaigne, l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat est effectivement chargé. L'ensemble des textes nécessaires à l'application de la révision constitutionnelle a cependant été présenté par le Gouvernement, à l'exception – vous l'avez dit, de même que M. Urvoas – du texte sur le référendum d'initiative parlementaire et populaire.

Plus généralement – et cela s'adresse à ceux qui ont évoqué ce qui avait été dit à tel ou tel moment –, il faut rappeler cette constante de l'action gouvernementale et parlementaire : à mesure que l'on avance au coeur des choses et que l'on réfléchit point par point à la manière de mettre une démarche en oeuvre, certaines conditions peuvent faire que, pour être correctement mené, un travail prend un peu plus de temps qu'on ne l'avait d'abord imaginé. C'est ainsi que l'on fait de bons textes. Souvent, on se reproche à juste titre d'aller un peu vite en besogne et d'avoir des textes qui ne fonctionnent pas comme on le souhaiterait. Il faut parfois savoir prendre son temps. En l'occurrence, le texte sur le référendum a supposé – je l'ai dit au Sénat – un travail approfondi pour déterminer la manière de comptabiliser les 4,4 millions de soutiens nécessaires, et toute la mise en oeuvre concrète de ce dispositif très novateur et assez lourd. C'est la raison pour laquelle nous avons pris un peu de temps. Je dispose aujourd'hui d'éléments qui me permettent de dire que nous serons prêts d'ici à la fin du printemps, avant la fin de la session.

Certains orateurs ont terminé leur intervention en citant le rapport de M. Delevoye. Tout le monde, sur tous les bancs, pour l'avoir parfois pratiqué depuis longtemps, y compris dans ses fonctions précédentes – notamment en tant que président de l'association des maires de France –, reconnaît qu'il s'agit d'une personnalité remarquable. Les remarques qu'il a faites sur l'évolution de la société française, qui sont à la fois de bon sens et visionnaires, nous incitent tous, tant que nous sommes, à balayer devant notre porte, à nous remettre en question. Il ne s'agit pas de questions de société ou de problématiques de fond qui seraient le fait de tel ou tel gouvernement, de telle ou telle majorité. Ne remettons pas en cause la hauteur de vue, saluée par tous, de Jean-Paul Delevoye.

S'agissant de l'institution du Défenseur, M. Chassaigne et certains de ses collègues craignaient que les moyens des autorités chargées de la protection des droits et libertés ne fussent réduits. Ils ne le seront pas ; ils seront, au contraire, mieux utilisés par une institution qui disposera, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, d'une autorité renforcée grâce à son statut constitutionnel et à une visibilité plus importante.

Les compétences plus larges dont disposera le Défenseur permettront également une action plus efficace. Cela évitera la dilution parfois constatée malgré la qualité des autorités existantes. À titre d'exemple, la mission de défense des droits des enfants est actuellement partagée entre le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République, selon que les atteintes sont portées par une personne privée ou par une personne publique. Voilà l'exemple d'une situation qui pourrait tout à fait être améliorée.

Vous avez rappelé, madame Le Moal, l'importance, plus généralement, de la révision constitutionnelle qui donne de nouveaux droits à nos concitoyens. Cette modification en est un élément parmi d'autres, et vous avez bien fait de resituer l'évolution du Défenseur des droits dans un contexte caractérisé, notamment, par l'apparition de la question prioritaire de constitutionnalité, la saisine directe du CSM, le droit de pétition, et le référendum, sur lequel je m'exprimais à l'instant. Il s'agit là d'avancées très remarquables. Vous avez insisté, comme plusieurs de vos collègues, sur l'importance de la saisine directe, que, les uns et les autres, nous sous-estimons peut-être et qui changera fortement la donne. Le médiateur Jean-Paul Delevoye lui-même ne juge pas négligeable cette petite révolution. Je vous remercie en tout cas de votre soutien.

Monsieur Philippe Gosselin, vous avez rappelé le progrès que représente la création du Défenseur des droits, qui pourra donc être saisi directement et qui disposera de pouvoirs plus étendus. Vous avez évoqué les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et des libertés. Leur regroupement se fera vraiment dans le respect du dialogue que nous devrons avoir avec le Parlement. Vous avez évoqué certaines pistes, qui méritent assurément réflexion – même si d'autres idées peuvent être proposées – et qui contribueront à la qualité de notre débat. Un vrai débat parlementaire se tiendra effectivement, qui permettra de définir les contours précis de cette institution du Défenseur des droits. Merci, monsieur Gosselin, d'en avoir rappelé la nécessaire exigence.

J'ai déjà répondu à plusieurs des interpellations de M. Urvoas, en répondant à d'autres intervenants qui les avaient également formulées. Je veux tout de même lui dire que j'ai noté l'intérêt qu'il porte au Défenseur des droits ; alors même que certains critiquent la création de cette institution, il reconnaît qu'il s'agit là d'une mesure intéressante. Puisqu'il m'interroge à ce propos, je précise que c'est le pouvoir constituant qui a prévu que le Défenseur des droits serait nommé par le Président de la République. Je rappelle au passage que toutes les améliorations constitutionnelles évoquées par les uns et les autres ont été rendues possibles par l'adoption de la révision constitutionnelle dans son ensemble par le Congrès, et l'on ne peut que s'en réjouir.

S'agissant, madame Girardin, de la durée de la prorogation du mandat du Médiateur, point sur lequel nous reviendrons tout à l'heure grâce à votre collègue Mme Pinel, qui a déposé un amendement à ce propos, je crois franchement, comme M. Gosselin et plusieurs de ses collègues qui se sont exprimés, que la date du 31 mars 2011 est adaptée. Les délais qu'exigeront la navette parlementaire – qui doit avoir lieu dans un esprit de vrai débat, suscitant de véritables propositions –, l'examen de la loi organique par le Conseil constitutionnel, l'adoption des décrets d'application, enfin l'organisation matérielle de l'entrée en fonction du Défenseur des droits après son instauration législative, le justifient. Je le précise au passage, l'adoption de ce projet de loi est bien une priorité du Gouvernement, même si cette question est évoquée à l'initiative du Parlement ; cela montre qu'il ne s'agit pas tant de l'utilisation de niches que d'une prise de conscience et d'un intérêt partagés. Cette question mérite d'être traitée sérieusement ; c'est en tout cas, pour nous, une priorité, à laquelle nous allons consacrer les moyens nécessaires, et je pense que le délai proposé est tout à fait raisonnable. Il serait dommage, pour gagner quelques mois, de travailler dans la précipitation.

S'agissant enfin de Saint-Pierre-et-Miquelon, j'ai pris bonne note de votre interpellation tant du Gouvernement que du Médiateur à propos de l'absence de délégué. Plusieurs d'entre vous – auxquels je me joins – ont rendu hommage aux délégués du médiateur de la République, qui accomplissent un travail remarquable. Je ne puis répondre pour le Médiateur mais, au nom du Gouvernement, je prends bonne note de votre question ; nous vous devons une réponse, et je m'engage à ce qu'elle vous soit donnée, madame la députée, dans les meilleurs délais.