Intervention de Annick Girardin

Cette proposition de notre collègue sénateur Patrice Gélard constitue une réponse au retard qu'a pris la mise en place du nouveau Défenseur des droits prévu par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. Cette prorogation, nous dit-on, est une nécessité technique afin d'éviter un double risque : soit une vacance du poste de Médiateur, ce qui est impensable tant l'institution a pris toute sa place légitime dans la société française ; soit la nomination d'un nouveau Médiateur pour un mandat qui serait forcément tronqué, ce qui risquerait de poser un problème d'efficacité puisque la Constitution prévoit que le mandat de six ans du Médiateur de la République n'est pas renouvelable.

Au-delà de cette nécessité technique, nous devons toutefois nous poser la question politique de l'opportunité de cette proposition de loi. N'aurait-il pas été possible – et de loin préférable – de prendre les mesures d'application nécessaires afin que le Médiateur actuel puisse être directement remplacé par le Défenseur des droits ? Nous sommes en avril 2010, voici donc presque deux ans que nous attendons cette loi organique, qui n'a été présentée en Conseil des ministres qu'en septembre 2009 et dont, manifestement, l'examen n'est pas à l'ordre du jour du Parlement.

Là encore, la problématique n'est pas technique, mais politique. Les autorités légitimes et nécessaires que sont le Défenseur des enfants ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité craignent – à juste titre, semble-t-il – que le Gouvernement actuel ne soit pas prêt à dégager les moyens nécessaires pour qu'elles puissent maintenir et renforcer leurs actions, avec des moyens dédiés, une indépendance garantie et une réelle lisibilité au sein de la nouvelle structure que sera le Défenseur des droits. Or la Constitution est muette sur ce point et rien n'impose la suppression de ces autorités indépendantes, tout particulièrement le Défenseur des enfants.

Sur ces points, les députés radicaux de gauche et apparentés seront extrêmement vigilants. Il n'est pas question que la volonté du constituant de juillet 2008 soit pervertie, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas avec une arrière-pensée d'économies budgétaires.

Mes chers collègues, ce sujet touche directement à la protection des droits et libertés fondamentaux de nos concitoyens. Il est des sujets à propos desquels nous ne devons pas lésiner sur les moyens budgétaires et institutionnels.

Au-delà de cette problématique essentielle, il n'y a donc aucune raison pour que la loi organique sur le Défenseur des droits ne puisse pas être adoptée dans les plus brefs délais. D'autres dispositions issues de la même révision constitutionnelle l'ont été avec bien plus de rapidité – et elles n'étaient pas toutes, reconnaissez-le, aussi urgentes ni aussi importantes, comme le temps programmé pour les débats dans notre assemblée ou la reprise par les anciens ministres de leur siège de parlementaire.

En ce sens, l'amendement qu'a adopté le Sénat et qui porte au 31 mars 2011 la date de fin de cette prorogation est particulièrement inquiétant pour les radicaux de gauche, puisqu'il semble confirmer que l'inscription de ce texte à l'ordre du jour n'est effectivement pas une priorité de premier rang.

En l'occurrence, compte tenu des échéances liées à l'expiration du mandat du Médiateur, nous sommes pour une fois face à une véritable urgence législative. Aussi, les députés radicaux de gauche et apparentés défendront un amendement prévoyant le retour à la date initiale, soit le 31 décembre 2010, afin que nous puissions avancer rapidement sur ce sujet.

Le nouveau Défenseur des droits devra disposer des moyens nécessaires à une action renforcée : c'est désormais une exigence démocratique. Il devra aussi avoir une meilleure présence territoriale. À ce titre, je suis indignée par le dédain dans lequel les institutions qui seront réunies demain au sein du Défenseur des droits tiennent la France d'outre-mer. Dans ces parties de France, où les problématiques de défense des droits fondamentaux sont tout aussi présentes que sur le reste du territoire, la représentation de l'actuel Médiateur de la République est pour le moins perfectible, et parfois même absolument inexistante.

C'est tout particulièrement le cas à Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous ne sommes pas les seuls dans ce cas, il semblerait qu'il n'y ait pas non plus de délégué à Wallis-et-Futuna. Pour ma part, j'ai saisi le Médiateur actuel de cette problématique à de nombreuses reprises, dès mon élection en 2007. Depuis trois ans, mes courriers et questions écrites alertant sur l'absence de tout délégué ou représentant du Médiateur à Saint-Pierre-et-Miquelon sont restées sans réponse.