Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je note néanmoins – pour le regretter – que le Gouvernement, à ma connaissance, n'a pas proposé de proroger les mandats de deux sénateurs, MM. Peyronnet et Courtois, qui siègent au sein de la Commission nationale de déontologie de la sécurité et dont le mandat s'est achevé le 4 février dernier. Cette défaillance interdit à la CNDS de bien fonctionner, ce qui est préjudiciable à l'état de droit.

Enfin, notre vote positif doit aussi être l'occasion de saluer l'action du Médiateur actuel, Jean-Paul Delevoye, mais aussi celle de ses six prédécesseurs : Antoine Pinay, le premier, Aimé Paquet, Robert Fabre, Paul Legatte, Jacques Pelletier et Bernard Stasi. Leur travail est d'autant plus utile que l'état de la société que dépeint le dernier rapport de M. Delevoye est alarmant. Il parle en effet d'une société « en tension et en usure psychique », où, en raison d'une législation de plus en plus complexe, un fossé se creuse entre l'administration et les citoyens. Les usagers méconnaissent de plus en plus leurs droits. Face à eux, l'administration tend à privilégier la forme et la norme au détriment de l'humain. C'est un bien sombre bilan.

Je n'oublie pas, dans cet hommage, les trois cents délégués qui jouent, comme la Médiature depuis sa création par la loi du 3 janvier 1973, un rôle majeur et régulateur dans le fonctionnement de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)