Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous ne trouvons pas qu'il soit de bonne politique d'être contraint de prolonger tels ou tels mandats, et nous ne parlons même pas de cet exercice étonnant auquel la commission des lois va encore se livrer demain : comme la loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 n'a toujours pas été définitivement adoptée, nos auditions sont purement formelles…

Tout cela ne fait pas très sérieux et n'est pas plus digne de l'Assemblée nationale que du Sénat. Je saisis donc une nouvelle fois, monsieur le secrétaire d'État, l'occasion que nous offre ce texte pour vous dire combien nous attendons le projet de loi organique lié au référendum d'initiative partagée. En commission, je me suis permis de rappeler les propos que votre collègue Christian Estrosi avait tenus dans cet hémicycle il y a quatre mois, le 17 décembre 2009, lors du débat sur la privatisation de la Poste : « Je vous informe que début janvier, le Gouvernement déposera un texte de loi organique pour rendre applicable la réforme de la Constitution permettant le référendum d'initiative partagée. »

À votre tour, monsieur le secrétaire d'État, le 25 mars dernier, au Sénat, vous avez indiqué que « le projet sera déposé sur le bureau d'une des deux assemblées d'ici à la fin du printemps ». Nous en avons pris bonne note, mais sans vraiment penser que cette information valait engagement.

J'en viens maintenant au fond, c'est-à-dire aux motivations de la prorogation. Demain, le Défenseur des droits devrait remplacer plusieurs autorités administratives indépendantes. Il s'agit là d'une proposition inspirée par le succès qu'a rencontré en Espagne le Défenseur du peuple mentionné à l'article 55 de la Constitution espagnole.

Cette perspective est intéressante. Les citoyens confrontés à des erreurs administratives qui mettent en cause leurs droits fondamentaux savent de moins en moins à quel organisme s'adresser pour faire valoir leurs droits. La perspective de constitutionnaliser une institution indépendante, dotée du pouvoir d'injonction, mérite d'être travaillée, et le groupe SRC y est prêt.

Nous sommes toutefois attachés à la lettre du comité Balladur sur le mode de désignation de ce Défenseur des droits. Pour le comité, ce dernier doit être doté d'un mandat de huit ans non renouvelable, et désigné par l'Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes sur proposition d'une commission ad hoc qui sélectionnerait les candidatures. Tel n'est pas, en l'état, le contenu du projet gouvernemental, qui prévoit que le Défenseur sera nommé par le Président de la République après accord des commissions compétentes des assemblées. Nous aurons l'occasion d'en débattre, mais quand ? Pas avant l'intervention du Sénat.