Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous sommes aujourd'hui réunis pour proroger le mandat du Médiateur de la République. Cela appelle, de la part du groupe SRC, quelques remarques de forme.

Nous sommes tout d'abord surpris de la nature du support législatif employé. En effet, le 23 février dernier, dans cet hémicycle, nous avons débattu d'un texte visant à « proroger le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature ». Son ambition était identique à celle du texte que nous examinons aujourd'hui. Il s'agissait en l'occurrence de rallonger de six mois le mandat des membres actuels du Conseil supérieur de la magistrature afin d'organiser dans de bonnes conditions les procédures de désignation de leurs successeurs. Quelques mois auparavant, en juillet 2009, nous avions débattu d'un autre texte de même nature relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Pourtant, il existe une différence de nature entre les deux textes que je viens d'évoquer et celui qui nous est soumis aujourd'hui. En effet, si ces deux textes étaient des projets de loi organique, celui dont nous discutons est une proposition de loi. Je serais donc heureux, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous expliquiez les raisons de cette différence ; d'autant que, sauf erreur de ma part, cette semaine est en principe une semaine gouvernementale.

Devons-nous y voir une sorte de double aveu ? Aveu de l'impéritie de ce gouvernement à planifier le travail parlementaire pour la partie qui lui incombe ; aveu d'un maquillage, puisque ce texte a toutes les qualités d'un projet de loi ?

Ma seconde remarque, toujours de forme, porte sur le calendrier. J'ai déjà abordé ce thème en commission et ne répéterai donc pas mes arguments. Je rappellerai simplement que, à l'époque des débats préalables à la révision constitutionnelle, le Gouvernement avait estimé, par la voix de la garde des sceaux, que l'on pouvait raisonnablement tabler sur six mois pour que toutes les lois organiques nécessaires soient adoptées. Or cette révision date du 23 juillet 2008 – cela fait vingt mois : six lois organiques n'ont toujours pas été adoptées, d'autres ne sont même pas déposées.

Heureusement pour le Gouvernement, le juge ne peut pas sanctionner l'État pour sa carence dans l'édiction d'une loi, comme il peut le faire pour un décret : sinon, les condamnations auraient déjà été prononcées.