Intervention de Colette Le Moal

Le 23 juillet 2008, le Congrès adoptait une révision constitutionnelle à l'ampleur sans doute inégalée depuis les débuts de la Ve République : trente-huit articles de notre Constitution ont ainsi été modifiés voire intégralement récrits, neuf autres venant pour leur part s'ajouter à notre loi fondamentale.

Avec cette réforme, il ne s'agissait pas seulement de revoir les règles régissant dans notre République les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif. L'inscription dans la Constitution d'un nouveau titre XI bis, consacré au Défenseur des droits, a ainsi procédé d'une logique propre, visant à donner à nos concitoyens de nouveaux droits, de nouvelles voies pour s'impliquer dans la vie de leurs institutions et donc à les doter de nouveaux moyens de peser dans le débat public.

C'est ainsi, notamment, que la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1er mars dernier. Tout citoyen dispose désormais de la possibilité de demander l'abrogation de toute disposition législative qui lui est opposée dès lors que celle-ci contreviendrait à l'un des droits fondamentaux que lui reconnaissent la Constitution, le préambule de 1946 ou la Déclaration de 1789.

En un mois à peine, plus d'une centaine de questions de ce type ont été soulevées devant les juridictions et renvoyées aux cours suprêmes – Cour de cassation et Conseil d'État – ce qui permet d'ores et déjà de qualifier cette réforme de succès et d'avancée pour notre démocratie. Plus encore, les décisions que seront amenées à prendre ces juridictions et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel – je pense notamment à celles qui seront rendues sur le dispositif juridique de la garde à vue – contribueront à enrichir et à éclairer d'un jour nouveau nos propres débats dans l'hémicycle.

Voici quelques semaines, nous discutions, dans le cadre du projet de loi de réforme du Conseil supérieur de la magistrature, de l'ouverture à nos concitoyens du droit de saisir, dans toute affaire les concernant, les formations disciplinaires du CSM lorsqu'ils estiment que le comportement adopté par un magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Dans quelques instants, nous débattrons de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, et notamment de la possibilité, pour nos compatriotes, de le saisir par voie de pétition.

Avant de mettre en place le référendum d'initiative populaire, dont nous espérons, au groupe Nouveau Centre, une entrée en vigueur la plus rapide possible, nous examinons aujourd'hui la proposition de prorogation du mandat du Médiateur de la République, préalable nécessaire à la mise en place effective du Défenseur des droits qui, aux termes de la Constitution, est appelé à le supplanter.

Inspirée du modèle espagnol du Défenseur du peuple, cette autorité nouvelle sera amenée à exercer les missions actuellement dévolues au Médiateur, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. À la différence du Médiateur, le Défenseur des droits pourra être directement saisi par nos concitoyens, leur demande ou requête n'ayant plus à être relayée par un parlementaire, ce qui, une nouvelle fois, constituera pour eux l'ouverture d'une voie de droit supplémentaire, car plus effective.

Le mandat non renouvelable de M. Delevoye en tant que Médiateur arrivant à son terme dans seulement quelques jours – le 12 avril très exactement –, et le Sénat n'ayant pas encore discuté des textes nécessaires à la mise en place du Défenseur des droits, il serait tout à fait paradoxal d'avoir à nommer un successeur au Médiateur actuel ; successeur dont la seule mission serait de préparer la disparition de sa fonction pendant les quelques mois qui nous séparent de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le texte qui nous est aujourd'hui soumis propose ainsi de déroger à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1973, pour renvoyer à la date d'entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits, et au plus tard au 31 mars 2011, le terme du mandat de l'actuel Médiateur de la République.

Dans l'attente de pouvoir discuter de ce projet de loi organique comme de l'ensemble des textes encore nécessaires à l'entrée en vigueur pleine et entière de la révision constitutionnelle de 2008, les députés du Nouveau Centre apporteront donc leur soutien à cette proposition de loi.