Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Tout d'abord, Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie d'avoir souligné l'efficacité du Médiateur de la République et surtout le travail effectué par Jean-Paul Delevoye depuis six ans. Il a vraiment structuré la mission de cette institution.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouveau titre XI bis, composé d'un article unique – l'article 71-1 – consacré au Défenseur des droits. Afin de permettre sa création, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 9 septembre 2009, un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits. Ces projets prévoient qu'il regroupera les fonctions aujourd'hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et se substituera à ces trois institutions. Or, si le Défenseur des enfants ne doit être renouvelé qu'en juin 2012 et le président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité qu'en décembre 2012, les fonctions de l'actuel Médiateur de la République, M. Jean-Paul Delevoye, viennent à échéance le 12 avril 2010. Le sénateur Patrice Gélard a donc déposé, le 5 février 2010, une proposition de loi visant à proroger son mandat « afin de préserver de façon transitoire le fonctionnement et l'activité du Médiateur de la République ».

Le fait que le mandat de M. Jean-Paul Delevoye vienne à échéance alors que l'examen des projets de lois organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits n'a pas encore débuté au Parlement pose la question de l'articulation entre la suppression du Médiateur et la création du Défenseur.

Première solution envisageable : un nouveau Médiateur de la République est nommé à partir du 13 avril 2010, a priori pour un mandat de six ans non renouvelable, puis l'entrée en vigueur du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits met un terme à ce mandat de manière prématurée, permettant au Défenseur des droits de succéder au Médiateur de la République.

Deuxième solution possible : le mandat de l'actuel Médiateur de la République est prolongé de quelques mois, le temps de permettre l'adoption définitive des projets de lois organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits, celui-ci succédant alors à l'actuel Médiateur de la République.

C'est cette dernière solution qui a été proposée par le sénateur Patrice Gélard et retenue par le Sénat. Elle est identique à la solution qui a été retenue pour assurer la transition dans deux autres institutions que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoyait de réformer : le Conseil économique et social, dont les membres ont vu leur mandat prorogé d'au plus un an par une loi organique du 3 août 2009 ; le Conseil supérieur de la magistrature, dont les membres devraient voir leur mandat prorogé au plus tard jusqu'au 31 janvier 2011 par un projet de loi organique, déjà adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et qui doit être examiné cette semaine en commission au Sénat.

L'article unique de la présente proposition de loi, adoptée par le Sénat, propose par conséquent de proroger le mandat de l'actuel Médiateur de la République jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi organique relative au Défenseur des droits, et au plus tard jusqu'au 31 mars 2011.

Une limite impérative à la prorogation est fixée, afin de respecter les exigences constitutionnelles relatives au caractère limité, exceptionnel et transitoire des prorogations de fonctions ou de mandats.

Alors que le texte initial de la proposition de loi prévoyait une prorogation jusqu'au 31 décembre 2010, le rapporteur au Sénat a proposé de porter cette date butoir au 31 mars 2011.

Cet allongement, destiné à éviter que le Parlement doive intervenir à nouveau, est motivé par les considérations suivantes : les projets de lois organique et ordinaire relatifs au Défenseur des droits n'ont pas encore été examinés en première lecture et ils ne devraient pas faire l'objet d'un examen selon la procédure accélérée ; un contrôle de constitutionnalité devra être exercé sur la loi organique définitivement adoptée par le Parlement ; enfin la nomination du Défenseur des droits devra être précédée de la nouvelle procédure d'avis des commissions permanentes des deux assemblées.

Cet allongement permet dans le même temps de contenir la durée maximale de la prorogation du mandat de l'actuel Médiateur dans la limite d'une année.

La commission des lois vous invite par conséquent à adopter sans modification l'article unique de cette proposition de loi, qui propose une prorogation exceptionnelle et transitoire du mandat de l'actuel Médiateur, justifiée par la particularité de la situation actuelle.