Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 6 avril 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Situation de l'entreprise molex

Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :

Monsieur Bapt, le code du travail soumet, en effet, à l'autorisation de l'inspection du travail la décision de licencier les représentants du personnel quand bien même l'ensemble des effectifs serait licencié. Il ne m'appartient pas, en conséquence, s'agissant de salariés protégés, c'est-à-dire de salariés syndiqués, de commenter cette décision tant que toutes les voies de recours devant le Conseil d'État n'auront pas été épuisées. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion